Dans le cadre de la mise en œuvre du projet « Système de l’Union européenne pour un environnement favorable à la société civile » UE-SEE initié par l’ONG Rencontre pour la paix et les droits de l’homme (RPDH), un rapport d’évaluation national 2025 sur l’environnement favorable de la société civile a été établi. Il révèle un écart entre les engagements pris par les autorités et la pratique.
La présentation de ce rapport a été faite le 5 mars 2026 à Brazzaville par le coordonnateur du projet UE-SEE, Christian Mounzeo, lors d’un point de presse.
Sur l’aspect respect et protection des libertés fondamentales de la société civile, le rapport relève des violations récurrentes sur les droits et libertés d’association, de réunion et d’expression.
Un rapport national 2025 qui pointe l’écart entre engagements et réalités
En effet, alors que la liberté d’association est un droit légal garanti par l’article 27 de la Constitution du 6 novembre 2015 et par la loi du 1er juillet 1901 sur les contrats d’association, le rapport évoque la difficulté d’enregistrement des associations dont la procédure d’enregistrement est soumise à certaines restrictions imposées par l’administration.
La liberté de réunion, quant à elle, est compromise par les restrictions induites par l’ordonnance nᵒ 62-28 du 23 octobre 1962, qui impose une autorisation pour toute manifestation publique. Et, du côté de la liberté d’expression, elle est de plus en plus restreinte. Le cas de la journaliste indépendante Rosie Pioth, en exil depuis juillet 2025 pour une enquête sur l’attentat à la bombe en 1982 au Congo, en témoigne amplement. Ainsi, le rapport attribue une note de 2,2 sur 5 à l’aspect lié au respect et à la protection des libertés fondamentales de la société civile.
Un cadre juridique jugé insuffisant pour protéger les acteurs de la société civile
Sur le cadre juridique favorable au travail des acteurs de la société civile, le rapport attribue une note de 2,7 sur 5 aux autorités en raison des violations des droits humains.
En effet, en juillet 2024, la police de Brazzaville a arrêté Castellin Balou, Melvin Louwamou et René Manaka, trois manifestants pour une marche pacifique de protestation contre la pauvreté.
De même, l’ONG RPDH s’est vu interdire entre avril et mars 2025 tout échange avec les communautés locales et populations autochtones (CLPA) du district de Tchiamba Nzassi dans le département de Pointe-Noire, rapporte le rapport.
Pour ce qui est de l’évaluation des ressources accessibles et durables, il recueille une note de 2,3 sur 5, faute de mécanismes de financement au niveau national qui font que les organisations de la société civile (OSC) dépendent fortement des fonds externes venant des partenaires au développement, des gouvernements étrangers ou de fondations.
S’agissant de l’état ouvert et réactif, le rapport dénonce l’inexistence de dialogue entre le gouvernement et la société civile et la faible participation de la société civile dans les travaux de réflexion sur les réformes juridiques ou politiques. Le rapport attribue donc une note de 2,7 sur ce plan.
Quant à l’aspect culture publique et les discours favorables à la société civile, les autorités tiennent des discours généralement négatifs et stigmatisants à l’égard des OSC, comme le souligne le rapport. D’où la note de 2,3.
Un environnement numérique jugé peu sécurisé
Enfin, sur l’aspect accès à un environnement numérique sécurisé, le rapport attribue une note de 2,0 en raison de la récurrence des coupures d’Internet et des réseaux de téléphonie mobile, selon le rapport.
Par ailleurs, après la lecture de la synthèse du rapport, s’en est suivie celle des recommandations. Parmi elles, des réformes visant à respecter strictement les engagements internationaux en matière de respect des droits humains et des libertés fondamentales ; l’adoption des textes d’application des différentes lois adoptées par le pays afin de garantir la participation et l’indépendance de la société civile.
Des recommandations du RDPH
En outre, le RDPH recommande au ministère des Finances, du Budget et du Portefeuille public l’adoption d’une loi protégeant la société civile afin de garantir son autonomie et son indépendance.
Au ministère de l’Intérieur, il recommande d’associer les OSC indépendantes au débat et aux activités liées au suivi du processus préélectoral, électoral et postélectoral en 2026 et, plus généralement, au suivi de toutes les opérations de la chaîne de valeur du processus électoral.
Enfin, le RDPH recommande aux communautés internationales, entre autres, le PNUD, l’Union européenne, le Fonds monétaire international, de fournir un soutien technique et financier pour la mise en œuvre des recommandations et des mesures correctives de l’Initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE), et en particulier l’adoption d’une loi protégeant la société civile afin de garantir son autonomie et son indépendance.
Notons que c’est depuis plus d’une année que le RDPH œuvre avec l’appui technique et financier des partenaires pour la mise en place du projet « Système de l’Union européenne pour un environnement favorable ». Il vise, entre autres objectifs, l’amélioration de l’environnement favorable des organisations de la société civile ; le renforcement des capacités de ces dernières dans la surveillance et la prise en compte des changements systémiques et structurels ainsi que la sensibilisation de l’opinion publique aux enjeux de l’environnement favorable.
